Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Le présent contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF ») est conclu entre Sharp XRM Information Systems (le « Fournisseur ») et l’organisation qui s’abonne aux solutions du Fournisseur ou qui les évalue (le « Client »). Il régit l’installation et l’utilisation des solutions du Fournisseur, y compris la Validation d’adresses pour Microsoft Dynamics 365 et Microsoft Power Apps (les « Solutions »). Les achats sont également assujettis aux Conditions de vente du Fournisseur.
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CLUF LORS D’UNE COMMANDE (PAR EXEMPLE EN COCHANT LA CASE D’ACCEPTATION AU MOMENT DU PAIEMENT), OU EN INSTALLANT, EN ACTIVANT OU EN UTILISANT UNE SOLUTION, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT CLUF, LE COMPRENDRE ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS TOUTES SES MODALITÉS, IL NE DOIT PAS INSTALLER NI UTILISER LES SOLUTIONS, ET AUCUNE LICENCE NE LUI EST ACCORDÉE. LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CLUF CONFIRME QU’ELLE EST AUTORISÉE À LE FAIRE AU NOM DU CLIENT.
1. Licence
En contrepartie du paiement des frais d’abonnement, et pourvu que le Client respecte le présent CLUF, le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive et non transférable, pour la durée de l’abonnement, lui permettant d’installer et d’utiliser les Solutions dans les environnements Microsoft Dataverse (instances Microsoft Dynamics 365 ou Microsoft Power Apps) pour lesquels une licence a été achetée, aux fins des activités internes du Client. Chaque environnement, de production ou hors production (bac à sable), nécessite sa propre licence. Le nombre d’utilisateurs n’est pas limité dans un environnement sous licence.
2. Restrictions
Le Client ne peut copier, modifier ni transférer les Solutions, en tout ou en partie, sauf dans la mesure expressément prévue au présent CLUF. Les Solutions contiennent des secrets commerciaux du Fournisseur, et le Client ne peut procéder à leur ingénierie inverse, les désassembler, les décompiler ou les traduire, ni tenter autrement d’en dériver le code source, ni autoriser un tiers à faire l’une ou l’autre de ces choses. La licence est personnelle au Client, et toute tentative de transférer l’un ou l’autre des droits, devoirs ou obligations prévus au présent CLUF est nulle et entraîne sa résiliation. Le Client ne peut louer, prêter, revendre ni distribuer les Solutions ou toute partie de celles-ci, ni les rendre accessibles à d’autres, notamment en communiquant des clés de licence ou en utilisant une même licence dans plus d’un environnement.
3. Essais gratuits
Le Fournisseur peut fournir une licence d’essai pour permettre au Client d’évaluer une Solution, généralement pendant trente (30) jours. Les licences d’essai servent uniquement à l’évaluation, sont fournies « telles quelles » et prennent fin à la fin de la période d’essai, à moins qu’une licence ne soit achetée. Le Fournisseur peut interrompre ou prolonger un essai à sa discrétion.
4. Services de tiers
Les Solutions se connectent à des services de données d’adresses offerts par des tiers (par exemple Microsoft Azure Maps, Google Maps, Postes Canada, PostGrid ou Melissa), au moyen de clés d’API ou de clés de licence que le Client obtient auprès de ces fournisseurs. Le Client est responsable de ses comptes auprès de ces fournisseurs, de leurs frais et du respect de leurs conditions. Le Fournisseur n’est pas responsable des services de tiers, y compris de leur disponibilité, de leur exactitude, de leurs prix ou de toute modification qu’ils y apportent et qui touche les Solutions.
5. Données
Les Solutions s’exécutent dans l’environnement Microsoft Dataverse du Client. Les adresses recherchées au moyen des Solutions sont envoyées de cet environnement au fournisseur tiers que le Client configure, et les paramètres des Solutions ainsi que les journaux de transactions facultatifs sont conservés dans l’environnement du Client. Le Fournisseur recueille les renseignements dont il a besoin pour délivrer et gérer les licences et pour offrir du soutien, comme les noms, les adresses courriel et les numéros de téléphone des personnes-ressources du Client et les environnements sous licence, et peut recueillir des renseignements sur l’utilisation des Solutions, comme les vérifications de licence et les données de dépannage. Le Fournisseur traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité, et le Client peut demander que ses renseignements personnels et ceux de ses utilisateurs soient corrigés ou supprimés.
6. Propriété
Les Solutions, y compris toutes leurs mises à jour, sont la propriété du Fournisseur et sont protégées par les lois sur le droit d’auteur, les secrets commerciaux, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle. Les Solutions sont concédées sous licence au Client, et non vendues, pour être utilisées uniquement selon les modalités du présent CLUF, et le Fournisseur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client.
7. Durée et renouvellement
Les licences sont des abonnements annuels. Chaque licence est valide pendant un (1) an à compter de la date d’achat et est payée à l’avance, par carte de crédit au moyen du processeur de paiement du Fournisseur ou sur facture lorsque le Fournisseur l’accepte. Le renouvellement est manuel : le Fournisseur envoie un rappel de renouvellement environ un mois avant la fin de l’abonnement. Si une licence n’est pas renouvelée, la Solution cesse de fonctionner dans l’environnement visé dans les quinze (15) jours suivant la fin de l’abonnement, et la licence de cet environnement prend fin. Les remboursements ne sont offerts que selon les Conditions de vente, pour les licences qui n’ont pas été activées; une licence remboursée prend fin au moment du remboursement.
8. Soutien et mises à jour
Pendant qu’un abonnement est actif, le Fournisseur assure la maintenance des Solutions sous licence : soutien, améliorations et mises à niveau. Toute mise à jour ou tout code supplémentaire fourni au Client fait partie des Solutions et est assujetti au présent CLUF.
9. Résiliation
Le présent CLUF est résilié immédiatement si le Client contrevient à l’une de ses modalités. Le Client peut le résilier en tout temps en ne renouvelant pas ses licences. Lorsque le présent CLUF ou une licence prend fin, le Client doit cesser d’utiliser les Solutions dans les environnements visés.
10. Exclusion de garanties
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE AU PRÉSENT CLUF, LES SOLUTIONS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET LE FOURNISSEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE. LE FOURNISSEUR EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À L’ÉGARD DES SOLUTIONS ET DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT FOURNI AU CLIENT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE LES SOLUTIONS SONT EXEMPTES D’ERREURS, QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU, QUE LES DONNÉES D’ADRESSES FOURNIES PAR LES FOURNISSEURS TIERS SERONT EXACTES NI QUE LES SOLUTIONS RÉPONDRONT À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES DU CLIENT, Y COMPRIS AUX EXIGENCES DE CERTIFICATION D’UNE AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION OU D’UN AUTRE ORGANISME, AU CANADA OU AILLEURS.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, et sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, la responsabilité totale du Fournisseur découlant du présent CLUF ou des Solutions, ou s’y rapportant, est limitée au montant que le Client a payé pour la ou les licences visées au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, et le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de données, de revenus ou de profits.
12. Droit applicable et compétence
Le présent CLUF est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, quel que soit le lieu où se trouve le Client. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Tout différend découlant du présent CLUF ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).
13. Renonciation
Le défaut de faire respecter une modalité du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à cette modalité pour l’avenir, à moins que la renonciation ne le prévoie expressément.
14. Divisibilité
Si une partie du présent CLUF est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en sont pas touchés et celles-ci demeurent en vigueur.